L’article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982 et l’obligation de négocier les transferts fédéraux en santé

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Résumé
Les politiques en matière de fédéralisme fiscal et l’encadrement du pouvoir de dépenser sont une source récurrente de tensions. Dans le domaine de la santé en particulier, les provinces sont unanimes : la diminution constante de la contribution fédérale a modifié le partenariat fédéral provincial initial et menace la viabilité du régime public universel. Dans ce contexte, revisiter la portée normative de l’article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982 s’avère d’autant plus pertinent.

Consacrant des engagements visant notamment à « promouvoir l’égalité des chances » et « fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels », l’article 36 a initialement été considéré comme étant trop vague ou de nature trop politique pour être sanctionné par les tribunaux. Cette contribution défend plutôt la conclusion selon laquelle les tribunaux pourraient rendre une ordonnance déclaratoire sur les obligations constitutionnelles consacrées par l’article 36.

Plus particulièrement, il est avancé, à la lumière du Renvoi relatif à la sécession du Québec, que le paragraphe 36(1)c) fonde une obligation constitutionnelle de négocier les transferts fédéraux. Celle-ci est façonnée par les principes sous-jacents du fédéralisme, de la démocratie, de la protection des minorités, du constitutionnalisme et de la primauté du droit. Il en découle que les partenaires fédératifs ont l’obligation réciproque de négocier de bonne foi les transferts de façon à ce que soient effectivement fournis les services publics essentiels à tous les Canadiens, incluant en matière de santé.

Cette présentation se fonde sur une analyse à paraître dans Karine Millaire. “Section 36 of the Constitution Act, 1982 and the Constitutional Duty to Negotiate Federal Transfers” (Review of Constitutional Studies).

Une conférence de
Karine Millaire, Faculté de droit, Université de Montréal

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