Le Gender Recognition Bill: un nouveau chapitre de la dévolution écossaise
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Résumé
Le 2 mars 2022, la première ministre écossaise Nicola Sturgeon a déposé un projet de loi portant sur la reconnaissance du genre devant le Parlement écossais dont le principal objectif était de faciliter la possibilité de faire reconnaître officiellement un changement de genre en Écosse.
Définitivement adopté par le Parlement écossais fin 2022, le projet a été bloqué en janvier 2023 par le gouvernement britannique au motif des effets néfastes que le texte pourrait avoir sur les compétences réservées du Parlement de Westminster. Le 12 avril 2023, le gouvernement écossais a demandé à la Court of Sessions d’Édimbourg de juger que le veto du gouvernement britannique était illégal. La Cour a rejeté sa demande et le gouvernement écossais a renoncé à faire appel. Le 10 mai 2024, le nouveau Premier ministre écossais John Swinney a annoncé renoncer au projet de loi en raison de la position des juges.
Cet épisode marque la première utilisation par le gouvernement britannique de l’article 35 de la Loi portant sur l’Écosse de 1998 pour bloquer un projet de loi. Il annonce une nouvelle étape des relations tumultueuses entre le gouvernement britannique et le gouvernement écossais.
Conférencier
Alexandre Guigue est spécialiste du droit public britannique. Il a rédigé une thèse en droit budgétaire, adoptant une méthode historico-comparative. Il est cofondateur de la revue Jurisprudence – Revue Critique dont l’ambition est de donner accès aux différentes manières de penser le droit dans un environnement mondialisé, notamment par l’étude critique. Il est l’auteur de l’ouvrage Les finances publiques du Royaume-Uni, paru chez Bruylant en 2020. Professeur de droit public et directeur du Centre de recherche en droit Antoine Favre de l’Université Savoie Mont Blanc, il enseigne le droit constitutionnel et les finances publiques. Chargé d’enseignement à l’Université de Genève, il enseigne le droit à des étudiants anglophones en maîtrise de traduction.
Le midi-causerie d’actualité s’inscrit dans le cadre des activités courantes du Centre d’études en droit administratif et constitutionnel de la Faculté de droit de l’Université Laval (CEDAC) et de l’antenne ULaval du Centre de recherche interdisciplinaire sur la diversité et la démocratie (CRIDAQ). Avec le soutien du programme d’appui à la recherche du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes.