La dilution du principe fédératif et la jurisprudence de la Cour suprême du Canada

BROUILLET, EUGÉNIE: art25] et HENRI BRUN, (2004), « La dilution du principe fédératif et la jurisprudence de la Cour suprême du Canada », 45 Les Cahiers de Droit 7-67.

Résumé

En tant que principe constitutionnel sous-jacent ou implicite le fédéralisme peut d’abord servir à guider les tribunaux dans l’interprétation et l’application des dispositions du texte constitutionnel et, ensuite, à combler les lacunes qui s’y trouvent, le cas échéant. Or, malgré la grande importance que la Cour suprême du Canada semble accorder au principe fédératif dans certaines décisions récentes, elle n’y a pas eu recours principalement comme guide dans l’interprétation des dispositions expresses de la Constitution, particulièrement celles qui sont relatives au partage des compétences législatives entre les deux ordres de gouvernement, mais plutôt afin de combler ses vides, ses silences. Le partage des compétences législatives constitue pourtant le cœur du principe fédératif. En plus d’un demi-siècle de jurisprudence à titre de dernier tribunal d’appel, la Cour suprême ne s’est appuyée expressément sur le fédéralisme dans ses raisonnements juridiques que plutôt rarement, et cela, de façon somme toute peu cohérente. L’analyse des quelques décisions dans lesquelles la Cour suprême invoque nommément ce principe dans ses raisonnements en matière de partage des compétences révèle qu’elle a généralement opté pour une conception moderne de ce dernier. Par contre, la plus haute cour canadienne revient, à l’occasion, au paradigme classique, essentiellement lorsqu’il favorise l’exercice des compétences législatives du Parlement fédéral ou, inversement, lorsque l’application du paradigme moderne aurait pu encourager l’exercice des compétences provinciales. L’absence de théorie fédérative dans la jurisprudence de la Cour suprême l’empêche d’établir et de maintenir un sain équilibre fédératif en contexte canadien.

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