La Charte des droits et libertés de la personne dans l’ordre constitutionnel québécois : acte fondateur ou loi ordinaire ?

BOSSET, PIERRE: art24] « La Charte des droits et libertés de la personne dans l’ordre constitutionnel québécois : acte fondateur ou loi ordinaire ? », Bulletin québécois de droit constitutionnel, no 1 (hiver 2006), p. 3-17.

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