La Charte des droits et libertés de la personne dans l’ordre constitutionnel québécois : acte fondateur ou loi ordinaire ?
BOSSET, PIERRE: art24] « La Charte des droits et libertés de la personne dans l’ordre constitutionnel québécois : acte fondateur ou loi ordinaire ? », Bulletin québécois de droit constitutionnel, no 1 (hiver 2006), p. 3-17.