Mise en œuvre de la réforme électorale : Quelques enjeux relatifs à la formation et le maintien d’un gouvernement responsable et légitime dans notre démocratie parlementaire

Cyr, Hugo

Résumé

Le mandat de ce Comité spécial est notamment d’étudier des réformes électorales visant à remplacer le système majoritaire uninominal à un tour actuel par un autre système qui augmente la confiance des Canadiens sur le fait que leur désir démocratique, tel qu’il est exprimé par le vote, sera traduit de façon juste dans les résultats du scrutin, et qu’elle réduise la distorsion et renforce le lien entre l’intention des électeurs et l’élection des représentants; Le nouveau système électoral qui résultera de cette réforme pourrait avoir pour conséquence que nous ayons plus fréquemment des gouvernements minoritaires ou même des gouvernements de coalition. Certaines personnes ont exprimé la crainte que cela pourrait créer une instabilité politique en favorisant la tenue plus fréquente d’élections générales. Or, les récents exemples écossais et gallois nous démontrent qu’il est possible de moderniser, de rationaliser, notre parlementarisme tout en conservant l’essence de ses traditions et la stabilité politique qui y est associée. Ces deux législatures emploient une forme de système de représentation proportionnelle mixte (système dit du membre additionnel) pour l’élection des membres de leur législature respective. Malgré le fait qu’ils ont connu des gouvernements minoritaires ou des gouvernements de coalition, ces deux législatures n’ont eu à tenir des élections qu’aux quatre ou 5 ans. Plusieurs solutions juridiques simples et éprouvées existent pour stabiliser des gouvernements minoritaires ou de coalition dans un système parlementaire. En nous inspirant de solutions adoptées au sein du Royaume-Uni (et de quelques autres juridictions), nous vous proposons quelques modifications mineures à nos façons de faire pour assurer la stabilité et la légitimité politique des gouvernements qui seront formés subséquemment à la réforme électorale anticipée.

 

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