Graduer ou Qualifier? L’application de la Charte canadienne des droits et libertés aux Universités

Résumé

Les universités canadiennes ne sont pas, à l’heure actuelle, des entités gouvernementales assujetties à la Charte canadienne des droits et libertés au sens de son article 32(1). Cependant, la jurisprudence reconnaît également que la Charte pourrait s’appliquer à certaines de leurs activités, i.e. celles qui mettraient en œuvre un programme ou un objectif gouvernemental déterminé. Cet article vise à démontrer que l’application du test de l’arrêt Eldridge, qui cherche à localiser un lien direct et défini entre l’action contestée et un tel programme gouvernemental déterminé, s’avère, en contexte universitaire, insatisfaisant. En illustrant les variations dans la jurisprudence récente impliquant plusieurs universités canadiennes, l’auteure conclut à la difficulté de prédire si une décision universitaire sera qualifiée d’action gouvernementale, surtout si elle se situe en périphérie du curriculum formel. L’auteure explore une autre avenue, qui permettrait de s’affranchir du cadre analytique élaboré dans Eldridge et d’opter, comme dans d’autres contextes, pour une application graduée des valeurs de la Charte à l’action de l’université. Les actions de l’université ne sont peut-être pas le fait d’un acteur gouvernemental, et elles ne satisfont peut-être pas au test de l’arrêt Eldridge, qui cherche à cerner un lien direct et défini entre l’action précise et un objectif gouvernemental déterminé, mais elles découlent néanmoins d’un pouvoir discrétionnaire conféré par une loi et elles affectent les droits et les privilèges des personnes qui la fréquentent. En ce sens, il serait possible d’exiger, tout comme la Cour suprême le fit dans Dore´, que les décisions prises en vertu d’un tel pouvoir discrétionnaire respectent les valeurs de la Charte -sans pour autant qualifier celles-ci d’actions gouvernementales.

Karazavian, N. (2016). « Graduer ou Qualifier? L’application de la Charte canadienne des droits et libertés aux Universités », National Journal of Constitutional Law/Revue Nationale de Droit Constitutionnel, vol. 36, no 1, p. 161-194.